 |
|
|
|
fermer |
|
|
||||||||||
Télécharger (69 Ko)
ajouter à mes sélections
imprimer
Revue : | BOI |
N° de la revue |
67 |
Page(s) |
8 p. |
Notes |
DO Actualité, 03/07/2008, n° 25, p. 8-10 |
Ref |
96959 |
|
L'article 220 undecies nouveau du Code général des impôts prévoit une réduction d'impôt en cas de souscription au capital d'une société de presse. Cette réduction d'impôt est égale à 25 % du montant des sommes versées au titre des souscriptions en numéraire réalisées entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2009 au capital de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun et exploitant soit un journal quotidien, soit une publication de périodicité au maximum mensuelle consacrée à l'information politique et générale. L'entreprise souscriptrice doit conserver pendant cinq ans les titres ayant ouvert droit à la réduction d'impôt et il ne doit exister aucun lien de dépendance entre l'entreprise souscriptrice et la société bénéficiaire de la souscription. Pour bénéficier de cette réduction d'impôt, l'entreprise ne doit pas avoir été elle-même bénéficiaire de souscription ouvrant droit, au profit de leur auteur, à cette réduction d'impôt. La réduction d'impôt s'impute sur l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice au cours duquel les souscriptions en numéraire ont été effectuées, le solde non imputé n'étant ni reportable ni restituable. L'administration fiscale vient de commentier l'application de ce dispositif.
|
||
|
REDUCTION D'IMPOT | SOUSCRIPTION | IMPOT SUR LES SOCIETES | BENEFICE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL | ENTREPRISE DE PRESSE |
|
Loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 21/12/2006 Loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 28/12/2007 |
|
Haut de page |